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🏛️ Déclaration préalable en mairie pour une installation photovoltaïque
Avant toute installation de panneaux solaires, une déclaration préalable de travaux doit être déposée en mairie.
Cette étape administrative permet de vérifier la conformité du projet avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et l’environnement architectural du bâtiment.
📋 Quand la déclaration est-elle obligatoire ?
La déclaration préalable est nécessaire dans la plupart des cas, notamment lorsque :
Les panneaux sont installés sur un bâtiment existant (toiture, auvent, garage, etc.)
L’installation modifie l’aspect extérieur du bâtiment
Le site se situe dans une zone protégée (périmètre d’un monument historique, site classé, etc.)
🧩 Notre accompagnement
Chez Arkalya Consulting, nous assistons nos clients dans :
La constitution du dossier de déclaration préalable,
La réalisation des plans et visuels nécessaires,
Le suivi du traitement en mairie,
Et la mise en conformité du projet avant dépôt au CONSUEL.
🧾 Contenu du dossier à déposer en mairie
Le dossier de déclaration préalable comprend :
Le formulaire Cerfa n°13703*08 (téléchargeable sur service-public.fr)
Le cas échéant, un avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF)
⏱️ Délais d’instruction
La mairie dispose de 1 mois pour instruire la demande (ou 2 mois en zone protégée).
L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation tacite du projet.
Une autorisation écrite (ou certificat de non-opposition) est ensuite remise : elle est indispensable avant le début des travaux